Il résulte des pièces du dossier que le curateur a été convoqué par courriel du 23 avril 2025, à 11 heures 18, cette convocation mentionnant en gras et souligné: « votre présence n’est pas obligatoire » Or, la convocation du curateur comportant une telle mention, à une audience dont l’objet set de statuer sur le maintien d’une […]
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués. 11 résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge des libertés et […]
« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de fond qui • -ne requiert pas la preuve d’un grief, -n’est pas […]
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue. puisqu’il en est Vit notamment mention dans l’avis motivé. Le grief à […]
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]