CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
CA Paris 1 Avr 2025 2500190 SPDTU Absence de justification médicale du défaut de comparution à l’audience
« il résulte de la combinaison des articles L 3211-2, alinéa 2 et R3211-12 5°b) que la personne hospitalisée est entendue par le juge à l’audience « sauf si, au vu d’un avis médical motivé (émanant d’un psychiatre ne participant à sa prise en charge), des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ». Un […]
1ère INSTANCE Paris 17 Fév 2025 25/00467 SPPI absence de l’interessé à l’audience sans motif medical
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical ne justifie cette absence, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être ordonnée. »
CA Paris 30 Jan 2025 25/00029 SPDRE Impossibilité consulter son dossier médical malgré demande de l’intéressé
« L’article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que … …Mme démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d’une demande d’ accès aux informations de santé (intégralité du dossier) conformément tant au formulaire rempli dont il est accusé réception par ce service que […]
CA Paris 19 Déc 2024 24/00695 SPDTU REINT Requête du directeur non accompagnée de la décision d’admission initiale
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]
