CNP non obtenu
CA Paris 8 Juin 2026 2600367 SPDRE REINT Nullité ordonnance non motivée et rétroactivité décision réintégration
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, Le jugement doit être motivé. » En application […]
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CA Paris 2 Juin 2026 26000366 SPPI Non présentation à l’audience
« M.ne comparait pas, sans qu’aucune information ne soit communiquée à la juridiction au sujet de cette absence. L’avocate de M. s’oppose au renvoi et demande l’infirmation de l’ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure, soulignant que cette absence non justifiée porte atteinte aux droits de. En l’espèce, a été reçu un certificat médical de […]
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CA Paris 26 Mai 2026 26/00347 SPDRE voie de fait et absence à l’audience injustifiée
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour, sans aucun motif
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CA Paris 17 Avr 2026 26/00255 SPDTU Impossibilité comparution devant la Cour – motif non insurmontable
ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas souhaité comparaître à l’audience, son absence à l’audience ne peut être […]
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CA Paris 14 avril 2026 n° 26/00228 SPDRE ET UMD Absence comparution en appel violation procès équitable
« En l’espèce, le conseil de l’intéressé conteste la non-comparution de son client en faisant observer que ce dernier avait comparu devant le premier juge le 31 mars 2026 sans incident. Il échet de juger que le défaut de présentation de M….devant la Cour par l’HP Paul Guiraud n’est pas sérieusement justifié et bafoue son droit […]
