« Le certificat médical de situation du 8 juillet 2022 établi par le docteur mentionne que « le patient est auditionnable mais non transportable en raison d’un risque de fugue ». Le patient n’a pas été auditionné par le juge des libertés et de la détention et il n’a pas comparu devant la cour. Or, […]
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]
« M. qui devait être transporté pour être entendu, ne s’est pas présenté à l’audience sans que ne soit justifié aucun motif médical empêchant son audition, ni aucune circonstance insurmontable contrevenant à son audition. En I’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant I’audition de […]
» En l’espèce il ressort de l’imprimé qui a été remis à Mme en vue de sa convocation à l’audience devant le Juge des libertés et de la détention que celui-ci lui a été remis le 1er avril 2021 et que Mme a indiqué qu’elle souhaitait être présente à l’audience, ajoutant qu’elle était hospitalisée à […]
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]