« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins. II […]
« En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. L’audience devant la cour d’appel s’est tenue le 12 novembre 2024 : le délai légal pour statuer n’a pas été respecté, ce qui entraîne le dessaisissement du premier président ou de son délégué et la mainlevée automatique de la mesure. Dès lors, il convient d’ordonner […]
« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]
« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater que le délai de 12 jours pour statuer […]
« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ». Il résulte de cet article que […]