2.2 Délai pour statuer

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1ère INSTANCE Versailles 7 Mar 2025 25/00530 SPDTU Délai pour statuer tardif

2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins. II […]

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CA Bordeaux 13 Nov 2024 Biffé SPDRE Dépassement délai pour statuer

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2.2 Délai pour statuer

« En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. L’audience devant la cour d’appel s’est tenue le 12 novembre 2024 : le délai légal pour statuer n’a pas été respecté, ce qui entraîne le dessaisissement du premier président ou de son délégué et la mainlevée automatique de la mesure. Dès lors, il convient d’ordonner […]

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1ère INSTANCE Creteil 7 Mai 2024 24/01872 SPDT délai pour statuer expiré, preuve de l’admission avant la date d’effet de la décision d’admission

2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En l’espèce, il sera constaté que si la décision […]

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CA Bordeaux 13 Nov 2024 Biffé SPDRE Non respect délai pour statuer

6. Procédure appel2.2 Délai pour statuer1.Principes généraux de procédure

« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]

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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2023 23/02186 SPPI Non respect délai pour statuer

2.2 Délai pour statuer

« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater que le délai de 12 jours pour statuer […]

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