2.1.1. Défaut date/ signature

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1ère INSTANCE Paris 6 Fév 2024 24/0406 SPDRE requete non datée =pas de preuve saisine juge régulière

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1.1. Défaut date/ signature2.1.3 Saisine tardiveSaisine à 12 jours

« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ; qu’en l’espèce, force […]

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CASS.CIV 1ère Paris 14 Juin 2023 22-13.050 SPDRE Requête (dont fac) doit être datée

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1 Irrecevabilité requête2.1.1. Défaut date/ signature5.Requêtes individuelles

Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]

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