« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
« L’avocat de la patiente soulève l’absence de la patiente à l’audience alors qu’elle a manifesté son souhait d’y assister. Ainsi, il résulte du dossier que la patiente a été convoquée le 21 juillet 2022 pour l’audience de ce jour à 15 heures au Centre hospitalier de Saint Germain en Laye. Après que l’ensemble des autres […]
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à […]
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les […]
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]