CA Douai 14 Juin 2022 22/00044 ISOLEMENT Absence respect contradictoire et de réponse aux moyens soulevés
« Sur le respect du contradictoire Il ressort de l’article R 3211-38 du code de la santé publique et 16 du code de procédure civile que le Juge des Libertés et de la Détention est tenu de répondre aux moyens de droit et de fait soulevés par les observations écrites envoyées par le conseil du patient […]
CA Versailles 14 Fév 2022 22/00697 SPDT certif. médical communiqué en cours de délibéré et violation art. 445 CPC
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les […]
1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client
Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]
1ère INSTANCE Lille 25 Oct 2021 21/01062 SPDRE Absence interprète à l’audience
« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe n’a pas convoqué d’interprète. Le matin de l’audience, M, —a choisi de se présenter. […]
CA Paris 24 Sep 2021 21/00345 SPDRE SPDT SPDTU SPPI PS REINT ISOLEMENT CONTENTION Mandat avocat
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé »
