1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2024 24/02338 ISOLEMENT Saisine tardive du JLD pour contrôle – saisine et mesure irrégulières
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Le Centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de […]
CA Paris 18 Août 2024 24/00519 ISOLEMENT Saisine tardive hôpital, décision hors délai req fac
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge a été saisi le 16 […]
CA Paris 24 Juil 2024 24/00417, 24/00418 et 24/00419 ISOLEMENT MLV absence de saisine du JLD dans le délai de 72 heures pas besoin de démontrer un grief
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
1ère INSTANCE Lille 17 Juin 2024 24/1079 ISOLEMENT Saisine tardive juge (1ère prolong)
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le directeur de I ‘établissement doit saisir le JLD avant l’expiration de la […]
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
