CC Paris 19 Juin 2020 2020-844 QPC ISOLEMENT Iso et contention doivent être contrôlées par juge judiciaire
« 6. En adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n’intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 20-10.121 SPDRE Décision irrévocable antérieure, seule limite recevabilité moyen nouveau en appel
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Mar 2020 19-24.080 SPDRE Juge pas tenu soulever d’office un moyen d’irrégularité
« 5. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Mar 2020 19-23.287 SPDTU Juge pas tenu soulever d’office un moyen
« 4. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de […]
TC Paris 9 Déc 2019 C 4174 SPDT Compétence juge judiciaire pour annuler une décision administrative en HSC
… « qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : » La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier […]
