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1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]
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1ère INSTANCE Cusset 26 Sep 2024 24/0108 SPDTU Magistrat incompétent pour statuer (JLD)
» En l’espèce, concernant la nullité soulevée in limine litis, il est établi que le juge devant être saisi n’ est plus aux termes des dispositions des articles I.. 3211-12-1 et R 3211-1 () du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à l’espèce, le juge des libertés et de la détention mais […]
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CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-50.031 SPDT Compétence levée PS
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 15 Nov 2023 23-14.928 SPDRE Incompétence appréciation traitement
« 7. Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d’ordre médical sur le traitement mis en œuvre ni déterminer s’il est le plus approprié à l’état de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 23-17.513 SPDRE Interdiction dénaturer pièce médicale
« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d’observation ne caractérisent pas de troubles mentaux chez Mme [K]. 7. En statuant […]
