En l’espèce, Monsieur F , actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 13 septembre 2023. Si l’heure de début de la mesure d’isolement est mentionnée sur le formulaire de l’hôpital intitulé « mesure d’isolement ou contention, àjoindre avec la saisine (par l’hôpital ou le patient) du juge des libertés et de la […]
» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]
« Attendu que Madame été placée en isolement le 25 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention devait intervenir 72 heures plus tard soit le 28 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention est datée du 30 mai […]
« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure ; que la saisine date du 30 mai 2023 à 14h41 […]
« Néanmoins, Me VARELA soulève que l’acte de saisine n’est pas joint au dossier et que de ce fait, il n’est pas possible de savoir quelle entité a saisi le Juge des libertés et de la détention et si elle avait qualité à le faire. L’article L.322-5-l du Code de la Santé Publique dispose que : […]