« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure ; que la saisine date du 30 mai 2023 à 14h41 […]
« Néanmoins, Me VARELA soulève que l’acte de saisine n’est pas joint au dossier et que de ce fait, il n’est pas possible de savoir quelle entité a saisi le Juge des libertés et de la détention et si elle avait qualité à le faire. L’article L.322-5-l du Code de la Santé Publique dispose que : […]
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]
» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]