JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
SPDT – MLV : Absence de notification de la décision de maintien
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
« Sur le non-respect du délai de 3 jours :
CA Versailles 03 oct. 2014, n°14/07152
SPDT-MLV : Absence de décision de maintien
CA Versailles 12 sept. 2014 n°14-06726
En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »