CA Versailles, 7 novembre 2014, n°14/07898
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.
JLD Versailles, 30 octobre 2014, n°14/01121
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Brest 21 octobre 2014 n°14/00387
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv. 1ère, 15 octobre 2014 n°13-12220
La décision de réintégration est une modalité de prise en charge et n’a pas à respecter les critères de dangerosité d’une décision d’admission en SPDRE.
CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073
MLV : Tardiveté de la notification des droits