JLD Créteil, 19 mai 2017, n°17/01101
SPDT MLV Pas de preuve de la notif des décisions et des droits dans une langue qu’il comprend
CA Versailles 19 mai 2017, n°17-03666
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
CA Versailles 19 mai 2017, n°17-03666.
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
CA Versailles, 19 mai 2017 n 17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
CA Versailles, 19 mai 2017, n°17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.