JLD Bobigny 23 juin 2017 n° 17-04849
SPDT Absence de décision de maintien produite
JLD Versailles 20 juin 2017 n°17-00996
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 19 juin 2017, n°17/00225
SPDT –MLV : absence de jugement curatelle pour justifier qualité du tiers.
JLD Bobigny 19 juin 2017 n° 17604770
Absence de décision de réintégration ou d’admission
Civ 1er, 15 juin 2017, n°17/50006 :
SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil