SCHEER, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 5 sur 7

Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930

5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.

Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, F. Expertise article L3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.

CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682

8 Nov 2019 | C. Certificats mensuels, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV subsitution de motif, suite PS

CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306

2 Août 2019 | C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.

CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243

26 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.

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