MANCIPOZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 21 octobre 2019 n°19-01761

21 Oct 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV PS Tardiveté certificat médical mensuel

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. Certificats mensuels

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

CA Paris 11 oct 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière

Conseil d’Etat 4 oct 2019 recevabilité de notre association Avocats Droits et Psychiatrie

4 Oct 2019 | actualité

« L’ association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué présentées par l’association CRPA sous le n°421329....