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JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h

8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, F. Motivation des certificats médicaux

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JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00552 SPDT MLV Certificats médicaux identiques

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JLD Versailles 03 avril 2022 RG 22-668 levée isolement absence saisine complète

3 Avr 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 2. Forme de la requête, CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, E. Absence de décision de renouvellement du JLD

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Cass. Civ 1ère 23 mars 2022, n°21-23.435 absence patient non justifie pdf

23 Mar 2022 | II. Nullités de la procédure, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Cass. Civ 1ère 23 mars 2022, n°21-23.435

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23 Mar 2022 | II. Nullités de la procédure, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, D. Violation des droits de la défense

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435

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