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JLD Versailles 03 avril 2022 RG 22-668 levée isolement absence saisine complète
3 Avr 2022 | I. LA SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 2. La forme de la requête, CHAPITRE 2 : LA MESURE D'ISOLEMENT, E. L'absence de décision de renouvellement du JLD