DELGADO HERNANDEZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 12 sur 13

JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673

27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA

JLD Alençon 17 mai 2019, n°19/00095 SPPI

17 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI REINT Déc. mensuelles tardives et notif tardives

JLD Versailles 07 mai 2019 n°19/00837

7 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDT Abs. de notification décision de maintien

JLD Versailles 26 avril 2019 n°19-00777

26 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDTU pas de notification de la décision de maintien, manque 2 ème page du formulaire

CA Versailles 25 avril 2019 n°19/03015

25 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins

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