5 Mar 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 3. SPDTU : La motivation spécifique de l’urgence
SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.
5 Déc 2019 | actualité, Non classé
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
5 Déc 2019 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.