Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287
SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.
Arrêts Cour de Cassation
C.Cass.1er avril 2021 n°381 FS-D Transmission QPC Isolement Cass. 1ère ch. civ, 17 Mars 2021, n° 19-23.567 contrôle du motif médical empêchant l’audition par le JLDCass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 QPC Isolement Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287...Cass.Civ. 1ère 04; 05 et 19 dec. 2019, n°18-24826, n°19-21.127, n°19-22946 Moyens nouveaux recevables en cause d’appel.
Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une...Cass.Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-22930 SPPI la méconnaissance de l’exigence extériorité du médecin auteur du certi médical porte en soi atteinte aux dts
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006
SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.