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Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

9 Oct 2019 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Position du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision

III. Insuffisance et défaut de motivation

9 Oct 2019 | III. INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIVATION

Ancien texte

JLD   Bobigny, 3 juillet 2018, n°18/0470

3 Juil 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

JLD   Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD   Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)

14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.

CA Paris,  23 mars 2018, n°18/00112

23 Mar 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT MLV : insuffisance de motivation de la décision de maintien fondée sur avis médical impossibilité d’examen car  fugue

JLD Paris, 20 février 2018, n°18/00582

20 Fév 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission

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Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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