JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale
SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux