JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
JLD Paris 14 avril 2020 n°20-01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale
CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399
SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil, 3 octobre 2014, n°14/02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux