CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil, 3 octobre 2014, n°14/02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux