JLD Bobigny, 9 oct.2017, n°17/07162
SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an
SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an
SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année