CA Paris, 10 juillet 2020, n°20-00238
SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.
JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-43
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-42
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-41
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Paris 14 avril 2020 n°20-01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale