CA Paris 11 oct 2019, n°19-00405
SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière
JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Versailles, 2 mai 2017, n°17/000685
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
Textes et principes
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement