Recueil de jurisprudences | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029

10 Juil 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.

CA Paris, 10 juillet 2020, n°20-00238

10 Juil 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent

SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.

JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711

10 Juin 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 2. Les certificats mensuels

SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration

JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711

10 Juin 2020 | A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,

SPDT MLV absence des CM après une réintégration

JLD Paris 06 mai 2020 n° 20-01332

6 Mai 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE

SPDRE MLV personne en fugue, pas d’élément permettant de caractériser les troubles mentaux

JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-43

15 Avr 2020 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 3. SPDTU : La motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade

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