6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé
SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H
10 Juin 2020 | Non classé
SPDT MLV absence des CM après une reintégration
31 Mar 2020 | Non classé
SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave
5 Déc 2019 | actualité, Non classé
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
