« Isolement et contention : L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »

L’article 42 et son annexe : Article 42 PLFSS    Annexe sur l’article 42 La note rédigée par notre association à l’attention de la Commission des Affaires Sociales : Note commission affaires sociales en tête association La décision du CC du 19/06/20...

Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :

Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...