3 Avr 2026
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de...
24 Mar 2026
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06...
24 Mar 2026
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après...
18 Mar 2026
« (…) l’examen du registre d’isolement révèle que les 15, 16 et 17 mars 2026, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or, la...
18 Mar 2026
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
