28 Août 2026
« En l’espèce, il ressort des pièces versées au soutien de la requête que Monsieur a été placé en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence le 26 août 2026 à 12h 12 sur prescription du Docteur MARGAIL, psychiatre. Il a été placé à...
21 Août 2026
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal...
17 Août 2026
« Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et les administrations, les décisions administratives doivent comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de...
12 Août 2026
» En application combinée des articles L.3211.2-2 et L.3211-2-3 du code de la santé publique, le point de départ des délais de 24 et 72 heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure d’hospitalisation complète est la date de la décision...
17 Juil 2026
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document...
