28 Mai 2026
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la...
22 Mai 2026
L’absence de convocation du curateur est constitutive d’une irrégularité qui, parce qu’elle touche à un domaine tenant à l’état des personnes, est d’ordre public et ne nécessite pas la démonstration d’un grief. Il est acquis en droit que la présence de l’avocat ne...
22 Mai 2026
» La loi n’oblige pas à ce que les certificats médicaux soient notifiés au patient. En revanche, elle oblige à ce que les décisions d’admission et de maintien en hospitalisation soient motivées. Il est admis que cette motivation peut se faire par référence aux...
5 Mai 2026
« Sur le défaut de mention de l’identité du signataire des arrêtés d’admission et de maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la codification...
30 Avr 2026
« En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois...
