20 Fév 2026
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le...
13 Fév 2026
« Aux termes de l’article L.3212- 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement médical peut à titre exceptionnel prononcer, à...
6 Fév 2026
« Aucune forme pour cette transmission n’est fixée, et la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directeur d’établissement sur la décision d’admission (1re Civ., 24 avril 2024 n°23-18.590). Tel n’est pas le...
30 Jan 2026
« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce...
22 Jan 2026
En l’espèce, il est établi que Monsieur a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier m’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur. En...
