22 Nov 2018
“Attendu que la décision d’admission a été notifiée le 13 novembre 2018 par deux IDE qui attestent que l’état de santé de l’intéressé ne permettait pas d’en prendre connaissance; que la décision de maintien en date du 16 novembre 2018 a été notifiée le 21 à...
6 Nov 2018
“Attendu que Je dernier avis motivé date du 31/10/2018 alors que l’audience du juge des libertés et de la détention se tient le 06/11/2018 ; que dans ces conditions le dernier avis motivé ne penne! pas d’avoir connaissance de l’état du patient au plus près de...
2 Nov 2018
“En l’espèce la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil est intervenue le 25 octobre 2018. la notification de cette décision à l’intéressé est intervenue le 28 octobre 2018, trois jours plus tard. L’état de santé de X lors de son admission, tel...
18 Juil 2018
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle...
13 Juil 2018
« Considérant que l’argument selon lequel le docteur A. dans son certificat de 72 heure établi le 27 juin 2018 a indiqué qu’elle sollicitait son maintien en hospitalisation complète et que X n’aurait pas formulé d’observation ne saurait remplacer une notification...
