15 Avr 2015
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12...
15 Avr 2015
« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de...
18 Juin 2014
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un...
30 Jan 2013
» 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le premier certificat médical sur lequel s’est fondé le directeur de l’établissement hospitalier pour prendre la décision en litige, a été établi par le médecin chef de l’infirmerie...
3 Déc 2003
« Considérant qu’il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d’un tiers que si celui-ci, à défaut de...
