25 Juin 2018
« “Attendu qu’en l’espèce les deux certificats médicaux visés par l’article L3212-1 II du Code de la santé publique, sont datés respectivement des 14 et 15 juin 2018, que la demande du tiers n’a été présentée et formalisée que le 16 juin 2018, concomitamment à la...
29 Mai 2018
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français. Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que...
23 Mai 2018
“L’article R3211-30 du Code de la santé publique dispose que l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ce délai est portée à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. En l’espèce le juge...
18 Mai 2018
Il se déduit des dispositions du Code de la santé publique que la décision d’admission en hospitalisation complète devrait précéder l’admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, aucun texte n’impose que la décision...
15 Mai 2018
Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prise par le Directeur de l’établissement le 7 mai 2018 ; que toutefois le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a...
