7 Nov 2019
« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision...
19 Oct 2019
« Aux termes de l’article L3212-7 CSP, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l ‘établissement pour des périodes d’un mois, le renouvellement devant être décidé dans les trois derniers jours de la période d’un mois par un psychiatre de l’établissement...
17 Juil 2019
Attendu que le Juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi 15 jours avant l’expiration du délai de six mois, à compter de la décision prononçant le 08/02/18 l’hospitalisation complète de Monsieur ce qui contrevient à l’article L.3211-12-1 3°du code de la...
27 Mai 2019
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement...
7 Fév 2019
“Il se déduit de l’article L3212-1 du Code de la santé publique que le certificat doit émaner soit d’un médecin non psychiatre de l’établissement, soit d’un médecin extérieur à celui-ci. Le CPOA ou Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil qui est un service...
