CASS.CIV 1ère Paris 15 Jan 2020 13-13.541 SPDT Absence d’audition devant la cour non motivée

15 Jan 2020

« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour...

TC Paris 9 Déc 2019 C 4174 SPDT Compétence juge judiciaire pour annuler une décision administrative en HSC

9 Déc 2019

… « qu’aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique :  » La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des...

CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission

21 Nov 2019

« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision...

1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2019 19/03803 SPDT Non transportable n’est pas un motif médical de non comparution

19 Nov 2019

 » Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de...

CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2019 19-18.262 SPDT Décision admission = Point de départ du délai pour statuer

7 Nov 2019

« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision...