24 Jan 2022
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit...
14 Jan 2022
Attendu que l’intéressé a fugué de l’établissement hospitalier le 10 janvier 2022 à 11h30 suivant certificat de déclaration de fugue en date du 10 janvier 2022; que les recherches le concernant sont demeurées vaines; qu’il y a donc lieu de lever la mesure...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à...
17 Nov 2021
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 novembre 2021 que Madame a été hospitalisée à la suite de propos suicidaires. l’audience, elle a sollicite la levée de la mesure faisant état de...
