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Avocats, Droits & Psychiatrie
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CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille

18 Mar 2025

« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de...

CA Paris 5 Mar 2025 25/00136 SPDRE MLV ISOLEMENT Information proche et défaut de retour souhait audition

5 Mar 2025

« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par...

1ère INSTANCE Paris 21 Fév 2025 25/00494 SPDRE MLV SPDRE absence d’un CMM, contrôle sur requête facultative soeur

21 Fév 2025

« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...

1ère INSTANCE Evry 5 Fév 2025 25/00013 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE

5 Fév 2025

« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »

1ère INSTANCE Evry 18 Jan 2025 25/00212 SPDRE ISOLEMENT impossibilité de vérifier la qualité de psychiatre des signataires des renouvellements

18 Jan 2025

Dès lors, l’absence de signature d’un médecin psychiatre sur les certificats médicaux décidant de la prolongation de l’isolement, à défaut d’avoir été signés par l’autorité compétente, conduit à juger que la procédure est irrégulière. En...
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