14 Mai 2025
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques...
30 Avr 2025
« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte...
18 Avr 2025
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit...
3 Avr 2025
« En revanche, il apparaît qu’alors que la Préfecture critique une décision relevant l’absence d’avis non pas de la seule décision d’admission en hospitalisation mais également de son maintien, ce qu’elle n’a pu méconnaître, elle...
2 Avr 2025
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le...
