16 Sep 2026
« En l’espèce, le premier juge a rejeté les irrégularités soulevées au motif que celles-ci n’avaient pas été préalablement communiquées au ministère public. Cependant, compte tenu de la nature orale de la procédure, des irrégularités pouvaient être...
14 Sep 2026
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...
11 Sep 2026
« En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté d’un conseil et à être présent à l’audience. Malgré cette...
11 Sep 2026
« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De...
17 Août 2026
« Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de...