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CA Paris 16 Sept 2026 26/00630 SPDRE infirmation pour violation contradictoire et oralité procédure mais évocation et maintien en HC d’une personne en fugue

16 Sep 2026

« En l’espèce, le premier juge a rejeté les irrégularités soulevées au motif que celles-ci n’avaient pas été préalablement communiquées au ministère public. Cependant, compte tenu de la nature orale de la procédure, des irrégularités pouvaient être...

1ère INSTANCE Versailles 14 Sep 2026 26/01866 SPDTU Non comparution à l’audience sans motif médical justifié

14 Sep 2026

En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de...

1ère INSTANCE Versailles 11 Sep 2026 26/01881 SPDRE Non présentation à l’audience sans motif de la personne convoquée

11 Sep 2026

« En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté d’un conseil et à être présent à l’audience. Malgré cette...

1ère INSTANCE Versailles 11 Sep 2026 26/01884 SPDRE Notification tardive décisions admission et maintien (2 et 4 j )

11 Sep 2026

« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De...

1ère INSTANCE Grasse 17 Août 2026 26/00489 SPDRE Absence de convocation du tuteur

17 Août 2026

« Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de...
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