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1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00822 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure

3 Avr 2024

« – Sur la recevabilité de la saisine Monsieur été placé à l’isolement le 20 mars 2024 à 16 heures 45. L’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2024 à 16 heures 46. II convient de relever que la précédente décision du JLD...

1ère INSTANCE Nanterre 31 Mar 2024 22/732 ISOLEMENT dépassement délai de 12 heures

31 Mar 2024

« C’est cependant à juste titre que le conseil fait valoir que ce dernier est resté· entre le 28 mars 2024 à 15heures 53.et le 29mars 2024 à 10 heures 52 à l’isolement sans voir de médecin psychiatre, dépassant largement le délai de 12 heures requis par la...

1ère INSTANCE Versailles 30 Mar 2024 24/00792 ISOLEMENT MLV pour défaut de certificat initial

30 Mar 2024

Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant tous les éléments relatifs à...

1ère INSTANCE Versailles 30 Mar 2024 24/00794 ISOLEMENT Absence d’élément médical récent

30 Mar 2024

Il convient d’observer que le juge des libertés et de la détention est saisi par l’établissement hospitalier aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Madame sur la base d’un dossier comportant les éléments relatifs à...

1ère INSTANCE Evry 25 Mar 2024 24/00869 ISOLEMENT Impossibilité de joindre par tél défaut info patient et famille défaut d’évaluation

25 Mar 2024

« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions...
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