• Connexion
Avocats, Droits & Psychiatrie
  • Accueil
  • L’association
  • Actualités
  • Nos actions
    • Nos publications
    • Nos formations
  • Les jurisprudences
    • Consulter
    • Soumettre
    • Archives
  • Annuaire
  • Les ressources
  • Adhérer
  • Nous contacter
Sélectionner une page

1ère INSTANCE Versailles 6 Mai 2024 24/01134 ISOLEMENT Absence de production de la procédure iso antérieure à la nouvelle mesure

6 Mai 2024

« Monsieur— a été placé à l’isolement le 3 mai 2024 à 16 heures 43. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 6 mai 2024 à I I heures 49, soit dans le délai légal des 72 heures prescrits. II convient toutefois de relever. qu’à la lecture du...

CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs

25 Avr 2024

« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et...

CA Versailles 8 Avr 2024 24/02153 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur

8 Avr 2024

« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se...

1ère INSTANCE Versailles 7 Avr 2024 24/00872 ISOLEMENT Absence justification évaluations médicales

7 Avr 2024

« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée...

1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00825 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld

3 Avr 2024

« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des...
« Entrées précédentes
Entrées suivantes »

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

Rechercher

Proposer une jurisprudence

  • L’association
  • Nous contacter
  • Espace presse
  • Mentions légales et crédits
  • Connexion rédacteur
  • Guide de publication
  • Assistance