13 Déc 2023
S’il ressort des éléments du dossier que le registre est bien versé aux débats, il est par ailleurs constaté qu’aucun certificat médical initial ne vient justifier le placement à l’isolement du patient en date du 10 décembre 2023 à 18H59, le...
2 Déc 2023
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est...
2 Déc 2023
« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents...
2 Déc 2023
« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise...
1 Déc 2023
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit...
