23 Oct 2023
Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le centre hospitalier ne fournit pas de décision écrite et motivée des psychiatres rédacteurs mais uniquement un registre retraçant les décisions prises. Force est de constater que...
21 Oct 2023
Les seules pièces produites par l’établissement hospitalier à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier le bien fondé de la mesure au regard de l’état de santé de la patiente en l’absence des certificats médicaux et il n’est pas...
9 Oct 2023
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement de monsieur en ce que le registre ne fait état que de deux prescriptions, la première en date du 6 octobre 2023 et l’autre, le 8 octobre 2023. Force est de constater que le...
9 Oct 2023
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement de monsieur en ce que le registre ne fait état que de deux prescriptions, la première en date du 6 octobre 2023 et l’autre, le 8 octobre 2023. Force est de constater que le...
19 Sep 2023
Le conseil du patient fait valoir que le registre est irrégulier en ce qu’il mentionne des prolongations d’isolement, qui ne sauraient constituer des évaluations puisqu’elles ne sont pas signées par les praticiens. Ainsi, il n’est pas possible...
