12 Avr 2022
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première...
8 Avr 2022
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats...
8 Avr 2022
La motivation rédigée dans le certificat de … présente certes des cohérences avec les observations consignées dans les certificats médicaux ultérieurs par les médecins ayant procédé aux examens médicaux de la période d’observation, s’agissant de la symptomatologie...
17 Mar 2022
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est...
17 Mar 2022
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait...
