15 Déc 2022
« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure...
14 Déc 2022
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la...
5 Déc 2022
En l’espèce, Mm. indique à l’audience que c’est sa mère qui avait fait appel à SOS Médecins le jour de son admission avec l’accord de son conjoint. Or le formulaire de relevé des démarches de recherche de tiers renseigné par le centre...
2 Déc 2022
« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au...
2 Déc 2022
En l’espèce, le certificat médical initial du 23 novembre 2022 établi au sujet de Mme —est rédigé en des termes presque identiques à ceux du certificat médical rédigé le même jour au sujet d’un autre usager admis en hospitalisation complète, ce qui soulève une...
