8 Oct 2022
» La méconnaissance des dispositions de ce texte, par un placement à l’isolement et sous contention en dehors de toute hospitalisation sans consentement, poursuivie après admission en soins sans consentement et dont la durée totale a en outre excédé celle...
3 Oct 2022
« Le dossier de procédure ne met pas en évidence de motifs justifiant une impossibilité de notifier les décisions administratives du mois d’avril 2022, mai et juillet 2022 et les voies de recours disponibles. La mainlevée de la procédure doit être...
3 Oct 2022
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée...
29 Sep 2022
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des...
22 Sep 2022
« En l’espèce force est de constater que le contenu du certificat mensuel du 16 septembre mentionne un dénommé « Monsieur laurent r•: il est de plus indiqué plus loin « dont il perçoit la nécessitè »: des lors. le contenu ne correspond pas à Madame . dont le nom...
