30 Août 2022
En l’espèce, le certificat médical de situation en date du 21 août 2022 proposant la réadmission de X sous le régime de l’hospitalisation complète relève que l’intéressé s’est présenté de lui-même aux urgences de Rambouillet, en demande de soins à la suite de crises...
29 Août 2022
Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la...
29 Août 2022
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022...
17 Août 2022
« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1...
16 Août 2022
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il...
