2 Fév 2023
« En l’espèce, le certificat médical mensuel du 13 juillet 2022 a fait courir le délai d’un mois pour l’établissement du même document le mois suivant, lequel devait donc être pris avant le 14 août 2022 à 24h. Le certificat médical mensuel du 17 août...
1 Fév 2023
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours....
31 Jan 2023
» En l’espèce, la décision d’admission est datée du 22 janvier 2023 et la tentative de notification est daté du 24 janvier 2023. Le 24 janvier 2023, il est constaté que Madame est très agitée et inaccessible à l’information sur son hospitalisation. Il n’est cependant...
10 Jan 2023
L’avis médical attestant l’impossibilité d’audition de la patiente est datée du 6 novembre 2023 et est rédigé par le Docteur HALLOU. Il en ressort, d’une part, que cet avis est trop ancien au regard d’une audition le 10 novembre 2023,...
10 Jan 2023
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité...
