11 Avr 2023
Après la décision décevante du Conseil Constitutionnel du 31 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a transmis à la cour de cassation par arrêt rendu le 11 avril dernier la QPC suivante , portée par l’une des membres de l’association : « le III. de l’article...
21 Fév 2023
« Au dossier ne figure aucune actualisation de l’état de santé de Monsieur qui permettrait de motiver et caractériser la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient, or l’état clinique doit faire l’objet d’une évaluation...
17 Fév 2023
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans...
26 Déc 2022
« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de...
15 Déc 2022
« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure...
