30 Déc 2023
« Le conseil de la patiente demande la mainlevée au motif que » la mesure de renouvellement émanent du « Dr NSAWANGA, médecin non spécialiste ». Effectivement la mesure de maintien de l’isolement prise le 27 décembre 2023 à 10h15 par le DR BAHA, psychiatre, a...
28 Déc 2023
Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique I et III précité, les renouvellements de la mesure d’isolement doivent être pris par un psychiatre. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les prescriptions de...
16 Déc 2023
Le conseil du patient a déposé des conclusions de nullité de la procédure aux motifs suivants : la tardiveté de la saisine du JLD, défaut de l’information à la famille. En l’espèce, malgré la décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention en...
13 Déc 2023
Monsieur aurait été placé à l’isolement le 9 décembre 2023 à 23h30, comme en atteste l’acte de saisine. Toutefois, l’hôpital ne justifie de ce placement par aucun certificat médical initial ou décision venant le matérialiser. II ne produit qu’un...
13 Déc 2023
Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il...
