19 Fév 2024
Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats...
15 Fév 2024
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc...
15 Fév 2024
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse...
13 Fév 2024
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a...
6 Fév 2024
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant...
